Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M. Olivier Noël, officier de marine détaché dans le corps les administrateurs civils, à M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A).

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.