Le ministre de l’agriculture et du développaient rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations de cultures légumières et maraîchères et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l’avenant n° 50 du 26 janvier 1993 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970, conclu à Saint-Lô entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.