Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi de finances rectificative n° 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le F.D.E.S. aux sociétés Sacilor et Usinor ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l’acquisition par l’Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor ;
Vu le décret du 19 mars 1993 portant nomination au conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor ;
Vu les ordres de mouvement en date du 24 décembre 1987 par lesquels l’Etat a cédé à la société Usinor-Sacilor des titres représentant plus de 90 p. 100 du capital des sociétés Usinor et Sacilor ;
Vu la proposition du conseil d’administration d’Usinor-Sacilor en date du 22 mars 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :