Décret n° 93-813 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié du bassin minier Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : INTI9300275D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu la convention conclue le 2 avril 1993 entre l’Etat, les communes de Bénifontaine, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Douvrin, Escautpont, Estreux, Fresnes-sur-Escaut, Hordain, Hulluch, Iwuy, La Sentinelle, Lieu-Saint-Amand, Marly-lès-Valenciennes, Neuville-sur-Escaut, Onnaing, Prouvy, Quarouble, Rosult, Rouvignies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Saulve, Sars-et-Rosières, Saultain, Vendin-le-Vieil, Vicq, Wavrechain-sous-Denain, Wingles, l’association pour le développement du Valenciennois, la chambre de commerce et d’industrie de Valenciennes, le syndicat du Bois-Rigault, le syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’activité du Val-de-Calvigny, le syndicat mixte de Lieu-Saint-Amand-Hordain, le syndicat mixte d’Onnaing, le SIVOM de la région de Denain, le SIVOM de Trith-Saint-Léger et environs, le Siziaf ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d’investissement privilégié, d’une superficie totale de 343 hectares 53 ares
    89 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes des arrondissements de Cambrai et Valenciennes (département du Nord) et de Béthune et Lens (département du Pas-de-Calais), délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

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