Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Alain Bouvy et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie :
- tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale ;
- dans la limite des attributions du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionales, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
1. A M. Yannick Lemel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; est exclue de la compétence de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.

Art. 11. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.