Arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUP9301592A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme un comité technique paritaire ministériel exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services et des personnels relevant du ministre, les attributions prévues aux articles 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire institué à l'article 1er ci-dessus est présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
    Le comité comprend quinze représentants titulaires de l'administration et quinze représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-F. ROCCHI

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