Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301543A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;
Vu le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l’organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 fixant l’organisation de la direction des routes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, directeur des routes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Leyrit, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, et à M. Alain Fayard, sous-directeur.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON

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