Arrêté du 1er décembre 1992 relatif é une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : MAEA9220557A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 1er décembre 1992, le plafond de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Sfax est porté à 25 000 FF à compter du 1er octobre 1992.