Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992, page 17917, 1re colonne, après la signature, ajouter l’annexe suivante :
DÉCLARATION OU DEMANDE D’AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
Vous pouvez consulter le tableau dans le J.O. n°7 du 9 janvier 1993, page 507