Arrêté du 19 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320296A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
    Mlle Gad (Françoise, Josanne, Pascale, Marie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, titulaires d’un office d’huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
    Le retrait de M. Jouteux (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Jouteux et Jean-Claude Lidon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés ».