Arrêté du 16 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320285A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
    La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Outreau (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Pannier (Gilles, Marcel), démissionnaire.
    M. Pannier (Gilles, Marcel) et Mme Tahon (Monique, Thérèse, Nicole), divorcée Brajou, sont nommés notaires associés.
    La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Outreau (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Hardelot (Pas-de-Calais).