Arrêté du 4 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9300167A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 modifié portant délégation de signature à certains personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 1er de l’article 3 de l’arrêté du 22 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 8 avril 1992 susvisé :
    Mme Aimée Dubos, administrateur civil. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
PAUL QUILÈS

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