Décret du 8 mars 1993 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9310040D


  • Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est affectée à l’administration centrale du ministère de la justice afin d’exercer les fonctions d’inspecteur général adjoint des services judiciaires, en remplacement de M. Tacheau, nommé directeur des services judiciaires.