Arrêté du 16 novembre 1992 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)

Version INITIALE

NOR : EQUG9201551A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 7 novembre 1991 et 23 janvier 1992, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires financières

et de l'administration générale:

Le sous-directeur,

M. BONNY

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