Décret du 22 décembre 1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de C.N.P. Assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT9290027D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu le décret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 13 octobre 1992 publié en annexe au présent décret (1);
Vu l'accord de coopération conclu le 18 novembre 1992 entre la C.N.P. S.A.
et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, dont les objectifs ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française en date du 6 décembre 1992;
La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisée l'émission réservée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et aux établissements qui lui sont affiliés de 3170000 actions de C.N.P. Assurances au prix de 270 F par action,
    représentant au terme de l'opération 10 p. 100 du capital.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour, sous la rubrique Avis divers.

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