Arrêté du 26 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1993 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9302682A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, et notamment l’article D. 633-8 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des processions artisanales ;
Vu la décision du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 septembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : a Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu’au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l’intérieur des douze premiers jours du mois.
    « Chaque prélèvement est égal à un sixième de la cotisation du semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, au plus, à un sixième de la cotisation du deuxième semestre de l’année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes de la cotisation du semestre en cours, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier. »

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1993.
Le ministre d’Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’artisanat,
D. PERRIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo