Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Isère en date du 3 février 1992; Vu le procès-verbal de réunion de la commission départementale des structures agricoles de l'Isère en date du 6 février 1992;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1992 désignant la commission d'enquête;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1992 portant ouverture de l'enquête préalable conjointe:
- à la déclaration d'utilité publique de la section Grenoble - col du Fau de l'autoroute A 51 sur les communes de Claix, Varces-Allières-et-Risset, Vif,
Saint-Martin-de-la-Cluze, Avignonet, Sinard, Saint-Paul-lès-Monestier et Monestier-de-Clermont, dans le département de l'Isère;
- à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Claix, Vif, Saint-Martin-de-la-Cluze, Sinard, Saint-Paul-lès-Monestier et Monestier-de-Clermont, dans le département de l'Isère;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Grenoble approuvé par décret du 27 mars 1973 et modifié par décret no 93-1447 du 30 décembre 1993; Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées précitées;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 novembre 1992;
Vu les lettres en date du 7 mai 1992 par lesquelles le président du conseil régional de Rhône-Alpes, le président du conseil général de l'Isère, le président de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie de l'Isère, et les maires concernés ont été informés, conformément à la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols desdites communes;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme, en préfecture du département de l'Isère les 7 et 8 janvier 1993 et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Claix (en date du 19 mars 1993), Vif (en date du 25 mars 1993), Saint-Martin-de-la-Cluze (en date du 26 février 1993), Sinard (en date du 9 avril 1993), Monestier-de-Clermont (en date du 5 février 1993), ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1993 par laquelle le préfet de l'Isère a demandé l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Monestier;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 29 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: