Arrêté du 5 février 1993 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres

Version INITIALE

NOR : TEFT9300153A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 janvier 1992, portant extension de la convention collective de la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord de salaires R.M.H.-TEGA du 1er juin 1992 (trois barèmes annexés) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l’accord de salaires susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les dispositions de l’accord de salaires R.M.H.-TEGA du 1er juin 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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