Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, et du ministre de l’économie et des finances en date du 19 mars 1993, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales est autorisé à prendre dans le capital de la société France innovation scientifique et transfert une participation de 500 000 F, représentant 6,66 p. 100 du capital de ladite société.