Par délibération en date du 7 décembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser, à leurs frais, une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/94 Page 473 a 474
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