Arrêté du 26 mars 1993 portent nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Version INITIALE

NOR : BUDR9304131A


  • Par arrêté du ministre du budget en date du 26 mars 1993, sont nommés membres des commissions du contentieux de l’indemnisation instituées par l’article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l’article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971
    Commission de Nancy :
    Assesseur suppléant :
    M. Vogtensperger (Bernard), inspecteur principal du Trésor.
    Commission de Nice :
    Assesseurs suppléants :
    M. Blanchi (Henry), chef des services départementaux du Trésor ;
    M. Lux (Georges), inspecteur principal du Trésor.
    Commission d’Orléans Assesseur suppléant :
    M. Gaboriau (Bernard), chef des services départementaux du Trésor.
    Commission de Versailles Assesseur suppléant :
    M. Legris (Vincent), inspecteur principal du Trésor. Commission de Paris
    Assesseur suppléant :
    M. Jadeau (Hervé), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.

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