Arrêté du 12 février 1993 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille

Version INITIALE

NOR : DEFP9301000A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d’un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux journaliers du complément forfaitaire créé par le décret du 28 juillet 1971 susvisé sont fixés à :
    93,70 F pour les militaires ayant effectué moins de cinq patrouilles ;
    150 F pour les militaires ayant effectué plus de quatre patrouilles.

  • Art. 2. - L’arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de la défense.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire ;
J. ANDREU
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur ;
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur ;
C.BLANCHARD-DIGNAC

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