Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 30 octobre 1992, M. Dubernet de Boscq (Michel),
sous-directeur de 4e échelon de l'ex-Caisse nationale des marchés de l'Etat, en service détaché auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993, en application des dispositions des articles L.4(1o) et L.24(1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.