Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nantes

Version INITIALE

NOR : MENF9503000A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1995,
habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nantes pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 500 F par opération.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 décembre 1993 est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion :

Le chef de service,

M. JOFFRE

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