Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9301207A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en bureaux,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur de l’action sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à :
    M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales ;
    M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l’enfance,
    à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Horville-Andréani, appartenant au corps des attachés d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Fonrojet, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL