Arrêté du 22 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201042A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube en date du 24 juin 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Aube en date du 23 octobre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 5 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Troyes et de l’Aube est autorisée à contracter un emprunt de 5 300 000 F dont l’objet est le suivant : investissement en matériels et mobiliers de l’Ecole supérieure de commerce de Troyes (1re tranche).
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle, des contributions du Sivomat et du conseil général de l’Aube et des ressources propres de l’école.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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