Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 23 novembre 1992, et notamment son article 26 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Arrête :
Fait à Paris, le 1re décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE