Arrêté du 1er décembre 1992 portant agrément d'un organisme pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiée situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version initiale


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 23 novembre 1992, et notamment son article 26 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Arrête :

  • Art. 1er. - L’organisme de contrôle désigné ci-après est agréé, jus. qu’au 31 décembre 1994, pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé :
    Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.

  • Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1re décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Retourner en haut de la page