Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades

Version INITIALE

NOR : AGRP9201850A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement (C.E.E.) no1035-72 du conseil du 18mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les salades,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
    - une cotisation fixée à 0,018 F par pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
    - une cotisation fixée à 0,012 F par pied pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

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