Arrêtés du 20 novembre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1992:
M. Medina (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean et Patrick Biet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire). Le retrait de M. Biet (Jean, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société Jean et Patrick Biet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean et Patrick Biet, notaires associés est ainsi modifiée: <>.