Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Schering Lannoy, zone industrielle de Roubaix-Est, rue de Toufflers, 59390 Lys-lez-Lannoy, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Noctamide sous le titre <>; considérant que cette publicité incite les prescripteurs souhaitant arrêter un traitement hypnotique chez leurs patients à substituer de façon brutale et systématique Noctamide au traitement hypnotique en cours, puis à réaliser progressivement le sevrage des patients avec cette dernière spécialité; considérant que cette stratégie thérapeutique n'est pas avalisée par l'autorisation de mise sur le marché de Noctamide, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Noctamide reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
NOR : SANM9202250A