Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Schering Lannoy, zone industrielle de Roubaix-Est, rue de Toufflers, 59390 Lys-lez-Lannoy, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Noctamide sous le titre <>; considérant que cette publicité incite les prescripteurs souhaitant arrêter un traitement hypnotique chez leurs patients à substituer de façon brutale et systématique Noctamide au traitement hypnotique en cours, puis à réaliser progressivement le sevrage des patients avec cette dernière spécialité; considérant que cette stratégie thérapeutique n'est pas avalisée par l'autorisation de mise sur le marché de Noctamide, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Noctamide reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.