Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9220019A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;
Vu l’article 66 de la loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions ;
Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l’application du titre 1er de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs prévu à l’article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu en actions, à l’article 66 de la loi de finances pour 1983, à l’article 4-1 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 relatif au plan d’épargne en vue de la retraite et à l’article 2-1-1 a de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 est fixée comme suit :

      • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 56,3 Mo