PROCLAMATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1992

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques no 74-1101 du 26 décembre 1974 et no 90-383 du 10 mai 1990;
Vu l'article 20 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976, ensemble le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble le projet de loi annexé à ce décret autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne;
Vu le décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum,
ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application;
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 10 septembre 1992 sur requête de M. Meyet;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, arrêté le 5 octobre 1988;
Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes;