Arrêté du 21 janvier 1993 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, Mme Giard (Véronique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’expert national auprès de la Commission des communautés européennes pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1992.