Arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, modifiée et complétée par ses avenants nos 1, 2 et 4

Version INITIALE

NOR : AGRS9202411A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste;
Vu les avenants no 1 du 5 novembre 1991, no 2 du 11 mars 1992 et no 4 du 9 juillet 1992 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, modifiée et complétée par ses avenants no 2 du 11 mars 1991 et no 4 du 9 juillet 1992, à l'exclusion:
    - des termes: < > figurant entre parenthèses au huitième alinéa du paragraphe 11.1 de l'article 11 de la convention;
    - de la phrase: < > figurant au paragraphe A de l'article 14;
    - des termes: < > figurant entre parenthèses au premier alinéa du paragraphe A de l'article 17;
    - de l'article 19;
    - des termes: < > figurant à l'article 33;
    - des termes: < >, < > et < > figurant entre parenthèses respectivement aux articles 37, 38 et 39;
    - des annexes II, III, IV, V, VI, VII et VIII.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 5 novembre 1991 à la convention susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de Maine-et-Loire compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention, modifiée et complétée par ses avenants nos 2 et 4 visée à l'article 1er, et de l'avenant no 1 visé à l'article 2 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues respectivement par ladite convention et ledit avenant no 1.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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