CONSEIL D'ETAT

Version INITIALE

NOR : SANH9203087V

28 octobre 1992 relatif à l'informatisation du secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique CETX9210495A Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu le décret no 78-74 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 1992,
  • Arrête:
  • 1er Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.
  • 2 Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    identité des personnes;
    mandat détenu par les intéressés;
    date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés;
    observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.
  • 3 Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
    les membres de la commission, pour l'ensemble des informations;
    le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.
  • 4 Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.
  • 5 Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
28 octobre 1992.

M. LONG

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