Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1993 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam no 10018)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDR9205042A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget,
Vu le décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983;
Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,61880 p. 100.


  • Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1993 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 172,38 F par obligation.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 67,4 Mo