Décret du 22 décembre 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie du Toulinguet sise sur la commune de Camaret (Finistère)

Version INITIALE

Par décret en date du 22 décembre 1992, la parcelle de terrain, d'une superficie de 11 hectares, dépendant de la batterie du Toulinguet, cadastrée section CM no 1 de la commune de Camaret dans le département du Finistère,
telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan joint audit décret (1), est soustraite du champ d'application du décret du 10 août 1853 modifié portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Cette parcelle est déclassée du domaine public militaire.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.