Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 10 juillet 1992 audit accord, conclu à Angers entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération générale des syndicats viticoles;
La fédération des producteurs de légumes;
L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux;
L'association des entrepreneurs de travaux agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A..,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 3 de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 18 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.