Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la lettre n° 91-0159 bis du 25 janvier 1991 par laquelle le viceprésident du Conseil d’Etat, conformément à l’article 29-1 de la loi susvisée, a désigné Mme Anne-Marie Helies, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, comme président du comité technique radiophonique ;
Vu la lettre AMH/KB/92-351 du 17 novembre 1992 du président du comité technique radiophonique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :