Arrêté du 27 décembre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée

Version INITIALE

NOR : AGRS9502596A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 27 juin 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 16 et 22 novembre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 23 du 27 juin 1995, à l'exclusion de l'article 2 dudit avenant ; - avenant no 24 du 27 juin 1995.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 23 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au premier alinéa de l'article 52 de la convention, l'indemnité de licenciement (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988) relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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