Arrêté du 15 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9300174A


Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 23 mai 1989 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation de la direction de la réglementation générale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Bruno Lasserre, directeur de la réglementation générale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre des postes et télécommunications, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Devémy, sous-directeur.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET

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