Décret no 92-1301 du 9 décembre 1992 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

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NOR : INDA9200833D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, modifié par les décrets no 90-1024 du 15 novembre 1990 et no 92-626 du 6 juillet 1992;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983, modifié par le décret no 92-626 du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 août 1976 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des mines;
    les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées;
    < <- les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat;
    < <- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce;
    < <- les administrateurs civils;
    < <- les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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