Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations de cultures légumières et maraîchères et des coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun du département de la Manche,
l'avenant no 49 du 27 octobre 1992 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970, conclu à Saint-Lô entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et L'union départementale des syndicats C.F.D.T. (section Agriculture),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée, ainsi que les articles 27 et 28 de ladite convention. Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.