Décret n° 93-65 du 15 janvier 1993 portant création et suppression d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUX9200251D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er (5e alinéa) ;
Vu la loi 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, ensemble le décret n° 91-1346 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs), au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
    - un emploi d’inspecteur de la construction (indice brut 612-966) ;
    - un emploi de conservateur régional des Bâtiments de France (indice brut 579-966) ;
    - deux emplois de dessinateur (indice brut 238-378) ;
    - un emploi d’agent administratif de 2e classe (indice brut 220-328).

  • Art. 2. - Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs) deux emplois d’inspecteur général de la construction (indice brut 1015 - groupe C).

  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY