Décret du 15 janvier 1993 portant dissolution du conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTA9310002D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes) est dissous.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

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