Arrêté du 7 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDB9200997A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle en date du 11 septembre 1992;
Vu la délibération du conseil régional de Poitou-Charentes en date du 26 juin 1992;
Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime en date du 20 juillet 1992;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle en date du 28 septembre 1992;
Vu les avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date des 21 octobre 1992 et 26 novembre 1992;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 26 novembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à contracter un emprunt de 34000000 F pour financer la réalisation d'ateliers de mareyage et d'une gare routière.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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