Décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300015D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 2 de la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin-chef des services de classe normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général ;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'institution nationale des invalides ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert Herning, directeur de l'institution nationale des invalides, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au lieutenant-colonel René Aitelli, officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.

  • Art. 3. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE

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