Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanMarie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l'institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Patrick Guyllomard, ingénieur, en chef des travaux maritimes, M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Bertrand Phelippeau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Lorette Peuvot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à Mme Sabine Mathonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 15. - Délégation permanente est donnée à M. JeanJacques Heintz, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

Art. 16. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes, arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours de magistrats autorisés par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée relative au statut de la magistrature.

Art. 17. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.