Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9301211A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 1966 portant création d’une division des relations internationales au ministère des affaires sociales ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1993 chargeant M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, des fonctions de chef de la division des relations internationales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL