Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la caisse départementale des incendiés de la Marne tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse mutuelle marnaise d’assurance ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre la caisse départementale des incendiés de la Marne et la Caisse mutuelle marnaise d’assurance ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers de la caisse départementale des incendiés de la Marne et de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :